En matière de police judiciaire, il n’y a pas besoin de prévoir de convention particulière avec la police nationale, la gendarmerie nationale ou la justice pour que ces services puissent récupérer les images en cas de commission d’une infraction dans le champ d’une caméra. En effet, ce sont les règles générales du code de procédure pénale qui s’appliquent. Tout officier de police judiciaire (OPJ) ou magistrat peut par réquisition judiciaire obtenir lecture et copie de telles images. En matière de police administrative, donc indépendamment de toute commission d’infraction, si l’arrêté préfectoral autorisant le dispositif l’a prévu, les personnels de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront également accéder aux images en direct et aux enregistrements sans aucune autre formalité. La liste de ces fonctionnaires devra être envoyée au responsable du centre de gestion des images.

Les délais pour obtenir une autorisation sont de quatre mois après réception du récépissé indiquant que le dossier est complet. La commission départementale qui donne un avis au préfet dispose maintenant d’un délai au-delà duquel son avis est réputé donné

Ces espaces, dans la mesure où ils sont occupés par des personnes locataires d’un espace par la souscription d’un bail, ne sont pas des lieux ouverts au public au sens de la loi du 21 janvier 1995, ils doivent être considérés comme des lieux privatifs.

Vous n’avez par conséquent pas d’autorisation préalable à demander au préfet, de même vous n’êtes pas tenu de faire une déclaration à la CNIL sauf si votre système permet la connexion avec un fichier de données personnelles (ce qui est extrêmement rare).

Par contre vos dispositifs doivent être mis en place dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique. En effet les dispositions générales du code civil (article 9) ou des réglementations particulières comme celles du code du travail (3ème alinéa de l’article L. 2323.32 et articles L. 1222-4 et L.1221-9) restent applicables.

Si l’espace qui entoure ce bâtiment est réellement privé, qu’il soit clos ou non ne change rien, il s’agit ici d’un endroit privatif et non pas d’un lieu ouvert au public au sens de la Loi, par conséquent il n’y a pas d’autorisation préfectorale à solliciter.

Par contre, vous devrez veiller à ce que la ou les caméras ne visualisent en aucun cas la voie publique qui se trouverait en prolongement du terrain.